Mentions légales, conditions d’utilisation et politique de confidentialité du site de Dockinn France.

 

Le présent document contient les mentions légales, les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du site Internet et de l’application Web de Dockinn France.

Veuillez le lire attentivement car ces informations régissent l’utilisation de notre site Internet et de l’application Web, et en accédant à notre site, vous reconnaissez avoir pris connaissances des présentes et en acceptez sans réserve l’intégralité des termes lesquels vous sont donc pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. 

  1. Éditeur et propriété du site :

Dockinn France

Société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 951 414 630 et dont le siège social est situé 842, route de Neuville, 01390 Saint-André-de-Corcy

Représentant légal : société HOLDING BAGHAIRA (949 300 479 RCS de Bourg-en-Bresse)

Directeur de la publication : Augustin Dufaure de Lajarte

  1. Hébergeur :

Dockinn France est hébergé par la société GANDI.NET, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 63, bd Masséna, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 847 727 914.

  1. Objectif et qualité des contenus :

Nous avons fait nos meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité et vérifiées. Toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, n’hésitez pas à nous la signaler. De même, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations fournies. L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et de la plateforme.

Les informations contenues sur notre site sont fournies dans un contexte général et ne peuvent être considérées comme des conseils personnalisés.

  1. Conditions d’utilisation :

Les propriétaires et gestionnaires d’espaces de stockage devront conclure avec Dockinn France un contrat spécifique négocié entre les parties. Les présentes leur sont donc opposables pour tout ce qui n’est pas géré dans le contrat bipartite.

Les chargeurs qui souhaiteraient effectuer des recherches sur le site et l’application Web de Dockinn France, réserver des lieux, entrer en contact avec un logisticien, etc., devront préalablement s’abonner. Les tarifs des abonnements sont les suivants : 190 € / mois + 15€ par accès supplémentaire dans la limite de 3 accès. Au-delà il convient de contacter Dockinn France qui établira un devis personnalisé et adapté.

Les chargeurs devront, après mise en relation via le site et l’application Web de Dockinn France, s’engager directement auprès des propriétaires et gestionnaires d’espaces de stockage.

Les chargeurs peuvent également solliciter Dockinn France pour des prestations particulières lesquelles seront déterminées d’un commun accord, et rémunérées en pourcentage du cout annuel prévu pour leur projet, au tarif siuvant :

2% du cout annuel si le projet de recherches confié à Dockinn France est inférieur ou égal à 1.000.000 € par an ;

1% du cout annuel si le projet de recherches confié à Dockinn France est supérieur à 1.000.000 € par an.

Cette rémunération est payable par le chargeur à Dockinn France au jour où Dockinn France répond favorablement à la sollicitation du chargeur.

  1. Liens hypertextes :

Dockinn France peut mettre à votre disposition des liens hypertextes vers d’autres sites Internet à titre informatif. Dockinn France ne saurait être tenu responsable des prestations et/ou informations fournies sur ces sites tels que publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Dockinn France ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Veuillez également noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites. Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir vos informations personnelles.

  1. Responsabilité :

Dockinn France décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site ou de ses services
  • pour toute survenance de bugs
  • pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site
  • et plus généralement, en cas de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
  1. Marque, charte graphique et contenus :

La marque, le logo, les éléments graphiques visuels attachés, les photos ainsi que le contenu du site d’une manière générale sont protégés. Leur utilisation sans autorisation écrite de Dockinn France, sur tout support, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de Dockinn France, les images, les bases de données, les services, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de Dockinn France. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.

Dockinn France se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sera sanctionnée toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données

  1. Politique de confidentialité :

La présente politique de confidentialité définit le cadre légal de collecte, d’utilisation et de traitement par Dockinn France des données personnelles des utilisateurs de son site et/ou faisant usage de ses services. Ces données et informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des services proposés par Dockinn France.

Nous accordons une grande importance à la confidentialité de vos données personnelles et nous nous engageons à les protéger conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, et notamment les obligations découlant du règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

  1. Collecte des données personnelles :

Dockinn France est susceptible de collecter toute information nécessaire aux prestations proposées sur son site, identifiant directement ou indirectement l’utilisateur. La transmission des informations nominatives collectées est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la gestion de l’utilisateur et les prestations de Dockinn France.

Sont notamment concernées :

  • l’identité complète et détaillée de l’utilisateur (personne physique ou morale),
  • l’identité, le rôle et le poste d’une personne physique appartenant à l’utilisateur,
  • son adresse mail et son numéro de téléphone,
  • le numéro siret de l’utilisateur et l’activité exercée,
  • la marque et le logo de l’utilisateur.
  1. Utilisation des données personnelles :

Dockinn France utilise, stocke et traite les données personnelles collectées, afin notamment de :

  • fournir les services et les fonctionnalités de l’application et du site Dockinn France,
  • gérer et traiter les prestations ainsi que personnaliser l’expérience utilisateur,
  • se conformer aux obligations légales lui incombant,
  • permettre aux différents utilisateurs de communiquer entre eux et avec les équipes de Dockinn France,
  • gérer l’administratif, la comptabilité et le marketing de Dockinn France,
  • faire des publications sur le site ou les réseaux sociaux de Dockinn France afin de faire valoir ses prestations notamment en citant les noms, les marques et les logos des utilisateurs qui ont bénéficié des prestations et services de Dockinn France,
  • envoyer des messages informationnels, juridiques ou newsletter.

Dockinn France s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs. Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne (pour Dockinn France ou toute entité affiliée) et ne seront en aucun cas vendues, cédées ou louées à des tiers, sauf avec votre consentement préalable et écrit. 

  1. Protection des données personnelles :

Dockinn France a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute utilisation abusive ou tout dommage. Cependant, veuillez noter qu’aucune méthode de transmission de données sur Internet ou de stockage électronique n’est totalement sécurisée. Par conséquent, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des informations que vous nous transmettez.

Dockinn France s’interdit de divulguer les données collectées sauf aux tribunaux, autorités gouvernementales ou chargées de l’application de la loi ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de Dockinn France, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre Dockinn France, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer Dockinn France ou l’utilisateur à une responsabilité légale.

Dockinn France peut sous-traiter les prestations d’hébergement des données personnelles à la condition que lesdites données soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée sur le territoire de l’Union Européenne et des États-Unis d’Amérique. Les données personnelles peuvent être transmises auprès de prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des prestations ou à ses différents fournisseurs.

  1. Droits des utilisateurs :

Les données collectées seront conservées le temps limité à ce qui est strictement nécessaire.

Les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante : augustin@dockinn.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’utilisateur.

Conformément à l’article 48 du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données, Dockinn France n’a pas nommé de délégué à la protection des données personnelles (DPO).

L’utilisateur pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable dudit utilisateur. Dockinn France s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles au client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’utilisateur en faisant la demande.

  1. Cookies :

Dockinn France utilise des cookies et d’autres technologies similaires sur son site Internet. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur permettent d’améliorer et d’optimiser votre expérience de navigation sur notre site. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur qui nous aident à analyser les tendances, à administrer le site, à suivre les mouvements des utilisateurs et à collecter des informations démographiques. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse les cookies, mais cela peut limiter certaines fonctionnalités de notre site.

  1. Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, non résolu amiablement entre les parties, seul le Tribunal de commerce de Lyon sera compétent.

  1. Modifications :

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes mentions légales, conditions d’utilisation et politique de confidentialité à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site Internet. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informés des éventuelles modifications.

Pour toute question ou demande d’information supplémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : augustin@dockinn.fr 

Date de dernière mise à jour : 04/2024